IJSS : modification des règles d'indemnisation journalière d'Assurance-maladie en cas d'arrêt de travail 10 mars 2025
Pour rappel, les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (RGSS) ont droit, s'ils remplissent les conditions exigées par le code de la sécurité sociale, à des indemnités journalières de maladie (IJSS) versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Sont concernés :
- les fonctionnaires nommés sur des emplois dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures ;
- les agents contractuels de droit public ;
- les salariés contractuels de droit privé (contrat d'apprentissage, CUI/PEC, contrat adulte relais, contrat d'engagement éducatif ')
Les revenus à prendre en considération sont par ailleurs plafonnés par le Code de la Sécurité sociale.
Jusqu'à présent, ce plafond était fixé à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Pour rappel, la valeur du SMIC mensuel a été revalorisée à 1801,80 euros (soit 11,88 euros par heure) au 1er novembre 2024.
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 abaisse ce plafond à 1,4 SMIC pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Pour les agents concernés, la baisse du plafond des IJSS maladie peut, le cas échéant, entrainer :
- une baisse du niveau d'indemnisation de l'agent si celui-ci ne bénéficie pas du maintien de rémunération par l'employeur (exemple : l'agent contractuel ayant moins de 4 mois d'ancienneté au début de son congé de maladie ordinaire et bénéficiant d'un congé sans traitement) ;
- une augmentation du niveau de prise en charge employeur si l'agent peut prétendre au maintien de rémunération par sa collectivité (exemple : le fonctionnaire RGSS bénéficie en cas de congé de maladie ordinaire d'un maintien de traitement de 90% pendant 3 mois puis de 50% pendant 9 mois).
