Avantages en nature : modification de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature véhicule 17 mars 2025
Jusqu'à présent, l'évaluation des avantages en nature était déterminée par l'arrêté du 10 décembre 2002. Cet arrêté a été remplacé par l'arrêté du 25 février 2025.
- Avantages nourriture, logement et NTIC
- Avantage véhicule
- Soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
- Soit sur la base d'un forfait annuel.
Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2025, les règles sont maintenues. L'évaluation des dépenses ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et les dépenses sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an.
Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et respectant la (nouvelle) condition tenant au score environnemental ouvrant droit au bonus écologique, l'évaluation des dépenses ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et s'effectue après application d'un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an.
- Avantage borne de recharge électrique
Entrée en vigueur : cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.
La note d'information relative aux avantages en nature a été mise à jour et est disponible sur notre site internet.
