Les actualités du CDG

Pour rappel, en application des articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur à la SANTE devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant mensuel minimum de 15 euros brut par agent.

Cette participation est accordée :

• soit au titre de contrats labellisés ;
• soit au titre d'une convention de participation mise en place en propre par l'employeur
• soit en adhérant à la convention de participation proposée par le CDG40

Pour la mise en œuvre de la participation employeur obligatoire à compter du 1^er janvier 2026, plusieurs démarches sont à remplir, notamment la saisine au préalable du Comité Social territorial (CST) pour avis des projets de délibération.

Ainsi, les employeurs rattachés au CST du CDG40 (collectivité de moins de 50 agents) sont invités à envoyer leur saisine :

• Pour la séance du lundi 6 octobre 2025, date limite de dépôt des saisines au 5 septembre 2025.
• Pour la séance du lundi 3 novembre 2025, date limite de dépôt des saisines au 6 octobre 2025.
• Pour la séance du lundi 1^er décembre 2025, date limite de dépôt des saisines au 3 novembre 2025.

Les employeurs ayant un CST propre sont également encouragés à prévoir une séance dès fin septembre / début octobre.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG40

Pour les collectivités souhaitant adhérer à la convention de participation négociée par le CDG40, télécharger nos documents relatifs à la procédure d'adhésion au contrat COLLECTIF MUTUELLE SANTE - MNT

• Formulaire de saisine du CST
• Délibération d'adhésion à la convention de participation SANTE - MNT
• Délibération fixant le montant de la participation employeur - Convention MNT

De plus, pour les collectivités qui n'auraient pas intégré la consultation, il est toujours possible de rejoindre le contrat. Mais la MNT se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.

Attention: Lorsqu'il est proposé aux agents un contrat collectif de participation, seuls les agents adhérant à ce contrat pourront bénéficier de la participation employeur.

Pour les collectivités qui ne souhaitent pas adhérer au contrat collectif de la MNT proposé par le CDG40, vous devez tout de même mette en place une participation pour la SANTE au 1^er janvier 2026 :

Soit par la mise en place d'une convention de participation en propre, soit par la mise en place d'une participation labellisée:

CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN PLACE EN PROPRE PAR L'EMPLOYEUR

• Formulaire de saisine du CST
• Délibération mise en œuvre de la convention de participation « SANTE » en contrat propre
• Délibération de fixation des montants de participation « SANTE » en contrat propre

MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION LABELLISEE

• Formulaire de saisine du CST
• Délibération labellisation et fixation des montants de participation « SANTE »

Les documents sont à transmettre à cst@cdg40.org