L’organisation obligatoire d'un débat sur les garanties en matière de PSC en 2026 04 juin 2026
L’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Les modalités d’organisation de ce débat ne sont pas règlementairement précisées.
Cependant, il paraît pouvoir être établi que :
- Le débat porte sur la couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale, par le biais d’une protection sociale complémentaire ;
- Une simple délibération actant la tenue du débat est suffisante.
La présente fiche apporte un certain nombre d’éclairages en matière de protection sociale complémentaire, dans le contexte récent de sa mutation et de ses perspectives, qui pourront être utilisés pour la préparation du débat.
Elle propose donc un ensemble de pistes potentielles pour alimenter un rapport à destination de l’assemblée délibérante, préalablement à son débat, sans pouvoir toutefois prétendre à l’exhaustivité et à la correspondance avec les spécificités de chaque collectivité ou établissement public.
En tout état de cause, il relève du libre arbitre de chaque employeur territorial d’organiser ce débat dans les 6 mois qui suivent le renouvellement de l’assemblée délibérante, et d’en rendre compte au sein du procès-verbal de la réunion de l’assemblée délibérante.
Voir la fiche sur l'obligation d'organiser un débat sur les garanties en matière de PSC
