Les actualités du CDG

L’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale fixe le plafond de la rémunération annuelle servant de base pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT-MP).Afin de réduire les dépenses de la branche AT-MP et de responsabiliser davantage les employeurs, le décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 précité.

	Jusqu’au 31 octobre 2026	Arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à partir du 1er novembre 2026
Limite maximale de rémunération du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)(1)	0,834 %	0,226 %
Salaire journalier maximal de référence en 2026	400,82 €(48 060 € * 0,834 %)	108,62 €(48 060 € * 0,226 %)
IJSS AT-MP maximales pendant les 28 premiers jours en 2026	240,49 €(400,82 € * 60 %)	65,17 €(108,62 € * 60 %)
IJSS AT-MP maximales à compter du 29ème en 2026(2)	320,66 €(400,82 € * 80 %)	86,90 €(108,62 € * 80 %)

1. Montant du PASS 2026 : 48 060 €
2. Article R.433-3 du Code de la sécurité sociale

Cette réforme va concerner les agents relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC et les agents de droit privé) :

• En cas de maintien de rémunération : la part du complément de traitement à la charge de l'employeur va augmenter.
• En l'absence de maintien de rémunération : la perte financière est directement supportée par l’agent.

Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026

• Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
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