Attribution de points d'indice au 1er avril 2021 pour les traitements inférieurs au Smic 13 avril 2021
Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 publié au Journal officiel du 9 avril 2021 a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la Fonction publique.
Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d'éviter ainsi le recours à l'indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021 à hauteur de 1 554,58 ' mensuels.
La mesure consiste à attribuer :
- 2 points pour les actuels indices majorés 330 à 333 ;
- 1 point pour les indices majorés 334 et 335.
Le barème de correspondance entre indices bruts et majorés figurant en annexe A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique est modifié en conséquence.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2021.
Sont donc concernés, dans la fonction publique territoriale, les agents de catégorie C relevant de l'échelle C1 (échelons 1 à 5), C2 (échelons 1 et 2) et les agents de maîtrise territoriaux classés au 1er échelon.
L'application des nouveaux indices majorés est obligatoire et de droit.
Pour les fonctionnaires, des arrêtés de revalorisation indiciaire, sans modification de carrière, devront être pris.
Pour les agents contractuels de droit publics rémunéré à un indice majoré inférieur à 332, il est conseillé de revaloriser l'indice majoré des contractuels par avenant à leur contrat de travail afin d'éviter de devoir leur verser l'indemnité différentielle.
A cet effet, le service carrières et le service contractuels du CDG vous transmettront pour vos agents fonctionnaires et contractuels de droit public concernés, respectivement, les projets d'arrêté et d'avenant au contrat dans le courant du mois de mai.
Les grilles indiciaires du site internet seront modifiées en conséquence et les fiches carrières seront adaptées dans les meilleurs délais.
