Les actualités du CDG

Comme suite aux dernières évolutions législatives et réglementaires, le Centre de gestion des Landes vous a communiqué les informations relatives à la mise en place d'un référent alerte mutualisé, d'un référent signalement et de deux référents déontologues.

Toutes les collectivités n'étant pas concernées au(x) même(s) titre(s),voici les précisions qui suivent en la matière.

· Référent alerte

Depuis la parution de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, certaines collectivités territoriales (communes de plus de 10 000 habitants notamment ou EPCI comptant une commune de plus de 10 000 habitants) ont l'obligation d'établir de manière précise une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les lanceurs d'alerte. Elles sont notamment tenues à ce titre de désigner un référent communément appelé « référent alerte ».

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation, le Centre de gestion des Landes propose, depuis le 1^er mars 2021 de confier cette mission à un référent alerte mutualisé au niveau départemental.

Ce référent alerte désigné par Madame Jeanne Coutière, Présidente du Centre de gestion des Landes, est Monsieur Claude AUGEY en sa qualité de magistrat honoraire. Il pourra être saisi par tout lanceur d'alerte relevant d'une collectivité ou d'un établissement public landais qui décide de confier cette mission, après délibération, par conventionnement au CDG40. Ce service est gratuit.

· Référent déontologue

Depuis le 1^er janvier 2018, tout agent territorial landais a la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables.

Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel.

Les responsables départementaux des organisations syndicales ont la possibilité de saisir le référent déontologue pour le compte d'un agent identifié.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 donne également la possibilité à toute autorité territoriale de collectivité landaise de saisir le référent déontologue en cas de doute sérieux dans certaines situations liées à la déontologie ou aux cumuls d'emplois des agents.

Dans notre département, depuis le 1^er mars 2021, Messieurs Alain PARIENTE, Maître de conférences de droit public, et Jacques BARCOUZAREAU, Directeur général des services honoraire, ont été nommés référents déontologues.

· Référent signalement

L'importance de la prévention, de la lutte et du traitement des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes a été réaffirmée dans l'accord relatif entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Afin de renforcer la portée de cette disposition et d'assurer un traitement égal de l'ensemble des agents publics, l'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place obligatoire d'un tel dispositif dans l'ensemble des administrations et ajoute les discriminations dans son champ.

Le CDG40 est sollicité par un certain nombre de collectivités pour la mise en place du service référent signalement. En effet, depuis le 1^er mai 2020, toute collectivité ou établissement public doit mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes (cf. décret n° 2020-256 du 13 mars 2020). Ce service suppose une convention entre le CDG et la collectivité concernée. Ce service gratuit sera opérationnel à compter du 1^er octobre prochain. Le référent signalement mutualisé, désigné par Madame Jeanne Coutière, Présidente du Centre de gestion des Landes est Monsieur Arnaud LUCY en sa qualité de juriste.

L'ensemble des pièces relatives à la procédure de saisine du référent signalement mutualisé est disponible sur le site internet du CDG40 en cliquant sur le lien suivant: Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Le cas échéant, le service juridique du Centre de gestion se tient à votre disposition pour de plus amples informations.