Loi de transformation de la fonction publique

Sommaire

Introduction

La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019, enrichie et amendée au cours des débats parlementaires, s'articule autour de cinq grands axes :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics,
  • Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace,
  • Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics,
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics,
  • Renforcer l'égalité professionnelle.

Certaines de ses dispositions sont d'application immédiate, d'autres voient leurs applications différées dans le temps ou sont soumises à la publication de décrets d'application.

Il est également à noter que ce texte habilite le gouvernement à prendre toute mesure relevant de la loi dans plusieurs domaines, par voie d'ordonnances, afin de permettre une réforme plus rapide et efficace.

Le CDG40 met à disposition sur cette page l'ensemble des ressources qui permettent de prendre connaissance de la réforme introduite par la loi de transformation de la fonction publique et ses modalités d'application.

Loi de transformation de la fonction publique : Mise en application

Échéancier de mise en application de la loi TFP

Consulter le document publié sur Legifrance.gouv.fr

Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

Objet Contenu Décrets publiés
Lignes directrices de gestion
et
Evolution des attributions des CAP
  • Liste des décisions individuelles pour lesquelles les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'examen.
  • Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
 Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019
Base de données sociales et (rapport social unique) RSU
  • Institution d'un rapport social unique et d'une base de données sociales
  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    Toutefois :
    • 1° La base de données sociales prévue par l'article 1er est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;
    • 2° Le rapport social unique prévu par l'article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ;
    • 3° Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent.
 Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020
Comités sociaux territoriaux (CST)
  • Sont fixés l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Celles des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication.
 Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
Négociations collectives
  • Modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance.
  • Identification des mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précision des conditions de publication des accords, ainsi que des conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.
 Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021


Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021

Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

Objet Contenu Décrets publiés
Procédure de recrutement des contractuels de droit public sur un emploi permanent
  • Modalités de la procédure de recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ainsi que de la durée du contrat.
 Décret n° 2019-1414 du 19/12/2019
Recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
  • Liste des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance justifient un recrutement par la voie directe de son directeur général, par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
  • Conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct par dérogation à l'article 41 de la loi précitée, notamment les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées. Modalités de sélection des candidats aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47, permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
 Décret n° 2020-257 du 13/03/2020
Contrat de projet
  • Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.(contrat de projet)
  • Modalités d'application du II de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au recrutement d'un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant par la voie d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, notamment les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat. (contrat de projet)
Décret n° 2020-172 du 27/02/2020
Indemnité de fin de contrat
  • Modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
  • Le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021
 Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020
Généralisation du recours aux fonctionnaires à temps non complet
  • Modalités d'application de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment les dérogations à la loi précitée rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Décret n° 2020-132 du 17/02/2020
Prime d'intéressement
  • Modification des modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Décret n°2020-1261 du 28/11/2019
Lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
  • Délai durant lequel le président du centre de gestion, s'agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, transmet un projet qu'il a défini, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement ou volontairement affilés pour consultation de leur comité social territorial.
  • Modalités d'application du dernier alinéa de l'article 33-5 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant sur les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.
Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019

Simplifier le cadre de gestion des agents publics

Objet Contenu Décrets publiés
Déclaration d'intérêts
  • Conditions dans lesquelles une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts est transmise, préalablement à la nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique.
Décret n° 2020-37 du 22/01/2020
Cumuls d'activités
et
Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  • Liste des emplois, occupés par un fonctionnaire à l'origine d'une demande d'accomplissement d'un service à temps partiel, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la soumission de la demande d'autorisation d'accomplissement par l'autorité hiérarchique à l'avis préalable de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
  • Liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la soumission à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la demande du fonctionnaire ou de l'agent contractuel de compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions préalablement exercées.
  • Modalités d'application de l'article 25 octies relatif à la commission de déontologie de la fonction publique et à l'appréciation du respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Décret n° 2020-69 du 30/01/2020
Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers
  • Alignement des règles d'avancement exceptionnel applicables aux agents de police municipale pour acte de bravoure, en cas de blessure grave ou de décès en service sur celles des agents de la police nationale.
Décret n°2020-722 du 12/06/2020
Télétravail
  • Possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Décret n° 2020-524 du 5/05/2020
Elaboration par les CDG d'un schéma régional ou interrégional de coordination de mutualisation et de spécialisation
  • Elaboration par les CDG d'un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation Possibilité de fusion entre 2 CDG limitrophes
Décret n° 2020-554 du 11/05/2020
Versement du SFT en cas de résidence alternée de l'enfant
  • Modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.
 Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020
Congé de proche aidant
  • Conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé.
  • le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.
  • Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.
 Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020
Protection sociale, santé et famille L'ordonnance compte 15 articles et est divisées en 6 chapitres :
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention: Le conseil médical issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé
    • La terminologie des congés maladie est remplacée par «congés pour raison de santé»
    • Fractionnement des congés de longue maladie et de longue durée
    • Portabilité du congé de longue maladie et du congé de longue durée en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique
    • Congés pour raison de santé -Temps partiel pour raison thérapeutique - Formation, bilan de compétence ou pratique d'une activité durant les congés pour raison de santé
    • Encadrement du secret professionnel des agents traitant les dossiers accidents de service et maladies professionnelles
    • Infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
  • Chapitre IV : Dispositions relatives au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics
    • Temps partiel pour raison thérapeutique
    • Reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires
    • Clarification du dispositif PPR
  • Chapitre V : Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales
    • a) Le congé de maternité
    • b) Le congé de naissance de 3 jours ouvert au père de l'enfant mais aussi, le cas échéant, au conjoint, partenaire ou concubin de la mère ;
    • c) Le congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption au bénéfice du fonctionnaire adoptant
    • d) Le congé d'adoption
    • e) Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Le congé de proche aidant
  • Le chapitre VI fixe les dispositions transitoires et finales
 Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020
Congés de maternité et liés aux charges parentales
  • Conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
 Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021
Protection sociale complémentaire
  • Redéfinition de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire
  • Les employeurs publics seront désormais tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50% de la complémentaire santé de leurs agents. Cette obligation de prise en charge à 50% s'appliquera progressivement, dès 2024 à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé).
 Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021

Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

Objet Contenu Décrets publiés
Compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Niveau de formation en deçà duquel le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d'heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation.
  • Modalités d'application de l'article 22 quater de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 relatif au compte personnel de formation, notamment le nombre d'heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation ainsi que les modalités d'utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation.
  • Niveau de formation en deçà duquel le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d'heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation.
  • Modalités d'application de l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relatif au compte personnel de formation.
  • Modalités d'application du second alinéa de l'article L6323-3 du code du travail relatif à la conservation et au convertissement en euros des droits acquis en heures au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du code du travail, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation.
 Décret n° 2019-1392 du 17/12/2019
Egalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
  • Afin de favoriser l'égalité des chances et la diversification du recrutement dans la fonction publique, il est institué, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, un concours externe spécial d'accès à l'Ecole nationale d'administration, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur territorial, à l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité d'élève directeur d'hôpital ou directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, à l'Ecole nationale supérieure de la police en qualité d'élève commissaire de police et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires, ouvert aux candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux concours externes d'accès à ces écoles accessible notamment sous conditions de ressources et de diplôme.
 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021
Formation de certains agents publics
  • Pour favoriser l'évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d'usure professionnelle ou en situation de handicap, l'ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l'accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique. Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d'un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d'ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. Est à ce titre prévu également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l'exercice d'un nouveau métier.
 Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021
Police municipale :
formation
  • le décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.
 Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020
Contribution du CNFPT au financement de l'apprentissage territorial
  • Contribution du CNFPT au financement de l'apprentissage territorial
Décret n° 2020-786 du 26/06/2020
Unification du barème de rémunération des apprentis
  • Alignement des modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur celui du secteur privé.
Décret n°2020-478 du 24/04/2020
Taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux
  • Conditions de dérogation à la règle selon laquelle la mise à disposition donne lieu à remboursement dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux 2° ou 3° du I de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPT).
  • Abaissement du taux de la contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).
Décret n° 2019-1180 du 15/11/2019
Rupture conventionnelle
  • Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
  • Modalités d'application du I de l'article 72 de la présente loi relatif à la rupture conventionnelle.
  • Modalités d'application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure.
Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  • Conditions dans lesquelles est convenue la rupture conventionnelle des agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
  • Abaissement du taux de la contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).
Décret n° 2020-741 du 16/06/2020
Détachement d'office en cas de transfert d'activité
  • Indemnité versée au fonctionnaire qui opte pour sa radiation des cadres, lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil prend fin, s'il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil.
  • Modalités d'application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un dispositif de détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés.
Décret n° 2020-714 du 11/06/2020

Renforcer l'égalité professionnelle

Objet Contenu Décrets publiés
Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
  • Modalités selon lesquelles les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
  • Conditions d'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au dispositif de signalement, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif.
Décret n° 2020-256 du 13/03/2020
Plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Conditions d'application de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
Décret n° 2020-528 du 4/05/2020
Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
  • Conditions d'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la parité dans les nominations (au moins 40 % de personnes de chaque sexe), notamment la liste des emplois et types d'emplois concernés, le montant unitaire de la contribution en cas de non-respect de l'obligation de parité ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus.
Décret n° 2019-1561 du 30/12/2019
Dérogations au principe d’alternance de la Présidence des jurys et instances de sélection dans la fonction publique
  • Conditions d'application de l'article 16 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la composition des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques.
  • Dérogations à l'article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires qui est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.
 Décret n° 2020-97 du 5/02/2020
Congé parental des fonctionnaires et à la disposition pour élever un enfant
  • Congé parental des fonctionnaires et à la disposition pour élever un enfant
Décret n°2020-529 du 5 mai 2020
Modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Conditions d’organisation des concours dans la fonction publique territoriale Généralisation de la simplification des concours et examens de la fonction publique territoriale. en effet, désormais, dans toutes les filières, les concours et examens professionnels pourront être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection est complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires.
Décret n°2019-1267 du 29/11/2019
Agents en situation de handicap : précision des délais pour les employeurs publics
  • Délai dont dispose tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, ce délai ne pouvant excéder la durée prévue à l'article L5212-4 du code du travail.
  • Date à laquelle est déterminé l'effectif total pris en compte pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L5212-2 du code du travail qui est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur.
Décret n° 2020-420 du 9/04/2020
Modalité de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
  • Modalités de l'expérimentation pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi visant à titulariser les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail (bénéficiaires de l'obligation d'emploi), à l'issue d'un contrat conclu en application de l'article L6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient. Précision des conditions minimales de diplôme exigées et des conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage.
 Décret n° 2020-530 du 5/05/2020
Portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
  • Conditions d'application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.
  • Conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du I précité (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves.
  • Conditions d'application des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves.
  • Conditions d'application des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Décret n° 2020-523 du 4/05/2020
Modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à créer un mécanisme de détachement et d'intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap, notamment :
    • la durée de services publics exigée des candidats au détachement ;
    • les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement ;
    • la durée minimale de ce détachement ;
    • les conditions du renouvellement de ce détachement ;
    • les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration ;
    • la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.
 Décret n° 2020-569 du 13/05/2020

 

Loi de transformation de la fonction publique : Documentation

Mallette pédagogique sur la loi de transformation de la fonction publique

Veuillez trouver ci-après et sur le site internet du CDG40, la mallette pédagogique réalisée dans le cadre de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle Aquitaine qui décrypte la loi de transformation de la fonction publique territoriale :

Diaporama présenté lors des journées statutaires de novembre 2019

En complément