Médiation préalable obligatoire

Références :

La Médiation préalable obligatoire : une nouvelle mission du CDG40
Adhérez avant le 31 décembre 2018

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 instaure à titre expérimental, jusqu'au 18 novembre 2020, sur certains territoires, une procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif en matière de litiges de la fonction publique.

Le CDG40 en tant que "tiers de confiance " auprès des élus-employeurs s'est porté volontaire pour expérimenter la médiation préalable obligatoire. Il fait partie des 42 centres de gestion retenus pour expérimenter ce nouveau dispositif.

Cette nouvelle mission est assurée par le médiateur désigné par le CDG40.

Il s'agit d'une nouvelle mission facultative attribuée aux CDG à laquelle les collectivités peuvent adhérer volontairement depuis le 1er avril 2018.

Cependant, pour bénéficier de ce nouveau service, les collectivités devront délibérer et conventionner avec le CDG40 avant le 31 décembre 2018.

En choisissant le recours à la médiation préalable obligatoire du CDG, les collectivités adhérentes devront en informer leurs agents publics et leur communiquer les délais et voies de recours ainsi que les coordonnées du médiateur.

Leurs agents publics auront quant à eux l'obligation de saisir le médiateur du CDG avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire

Face à la judiciarisation croissante, la médiation préalable obligatoire est un des modes alternatifs de règlement des différends qui grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur » doit permettre à l'employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d'un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l'engagement d'une procédure devant un tribunal.

Quelles sont les garanties apportées par le médiateur

Le médiateur désigné par le Centre de gestion des Landes est qualifié et formé à la médiation. Il agit dans le cadre de la loi et du respect des personnes.

Il accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Il intervient en toute confidentialité.

Le médiateur est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure.

Par son rôle de médiateur, il contribue à rétablir la confiance entre l'employeur public territorial et son agent et à faciliter la résolution amiable de leur différend.

Champ de compétence de la médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire ne concerne pas toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale. Le médiateur intervient uniquement dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :

  1. la rémunération ;
  2. les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
  3. la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
  4. le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
  5. la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  6. les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés (aménagement pour assurer l'accès ou le maintien du poste aux travailleurs handicapés) ;
  7. l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.

En revanche le recours à la médiation préalable ne peut être demandée pour résoudre les litiges concernant des décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire (par exemple en matière de concours ou de discipline) ainsi que des décisions d'inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite.

Comment adhérer au service ?

La mission facultative de médiation préalable obligatoire est opérationnelle depuis le 1er avril 2018. Cette mission est ouverte à toutes les collectivités et établissements affiliés et non affiliés du département.

Les collectivités et établissements qui auront par délibération décidé de bénéficier de la médiation préalable obligatoire pourront adhérer à cette nouvelle mission jusqu'au 31 aout 2018 par convention d'adhésion avec le Centre de Gestion.

Les tarifs forfaitaires de la mission

En référence aux préconisations du Conseil d'Etat, les tarifs forfaitaires suivants seront appliqués :

  • Pour les collectivités affiliées au CDG40 : 200 € par médiation
  • Pour les collectivités non affiliées au CDG40 : 500 € par médiation

L'information obligatoire des agents publics

L'autorité administrative doit informer l'agent de l'obligation de saisir le médiateur en cas désaccord avec la décision le concernant et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

La procédure de la médiation préalable obligatoire

Saisine du médiateur par l'agent

L'agent public qui conteste une décision administrative individuelle a l'obligation de saisir au préalable le médiateur dans le délai de recours contentieux de deux mois.

Si le cas échéant, le juge administratif était directement saisi, il rejettera la demande par ordonnance et la transmettra au médiateur désigné par le CDG40.

L'agent doit saisir le médiateur par courrier ou courriel accompagné de la copie de la décision contestée lorsqu'elle est explicite ou de la copie de la demande ayant fait naître cette décision lorsqu'elle est implicite.

  • A l'adresse suivante :
    Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
    A l'attention du médiateur
    Maison des Communes
    175, place de la Caserne Bosquet
    BP 30069
    40002 Mont de Marsan cedex
  • Ou par voie électronique à l'adresse suivante :
    mediateur@cdg40.fr

Instruction de la demande de médiation

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Les délais recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des partie ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Le médiateur s'assure avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d'un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent.

Les parties sont informées des effets de la médiation et peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Le médiateur peut entendre les parties ensemble ou séparément.

Le parties peuvent agir seules, se faire représenter ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation.

Dans tous les cas, le principe de la médiation étant le libre consentement des parties, elles peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation.

L'issue du processus de médiation : 3 solutions possibles

  • Un accord écrit est conclu par les parties. Le médiateur s'assure que l'accord est respectueux des règles d'ordre public. Les parties s'engagent à respecter cet accord. La médiation est terminée. Le juge administratif peut être saisi pour homologuer et donner force exécutoire à cet accord.
  • L'une ou l'autre des parties se désiste ou renonce au processus de médiation. Dans ce cas le délai de recours contentieux de deux mois devant le Tribunal administratif recommence à courir à la date de déclaration de l'une ou l'autre des parties mettant fin à la médiation.
  • La fin d'office de la médiation peut être prononcée par le médiateur s'il constate un rapport de force déséquilibré, une violation des règles pénales ou d'ordre public, des éléments empêchant de garantir l'impartialité et la neutralité du médiateur. A cette date, le délai de recours contentieux recommence à courir.

Le médiateur n'a pas d'obligation de résultat mais garantit le bon déroulement du processus de médiation.

Un procès-verbal de fin de médiation est signé par chacune des parties et par le médiateur.

À défaut de signature, un acte de fin de médiation, ne constituant pas une décision administrative, est établi par le médiateur.

Renseignements

Contact : Fadela BOUALI 05.58.85.80.34

Documents annexes

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