La fin de fonctions sur un emploi fonctionnel suite à un recrutement direct

Ces cas particuliers concernent les Directeurs recrutés sur la base des articles L343-1 et suivants du CGFP dont l'engagement arrive à son terme ou qui sont licenciés soit avant le terme de leur contrat à durée déterminée ou en cours de contrat à durée indéterminée.

Le non renouvellement du contrat à son terme (contrat à durée déterminée) relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Il doit être annoncé à l'agent en respectant toutes les règles de délai d'information prévues au contrat, sous peine de relever d'un non-renouvellement fautif qui serait poursuivi devant le Tribunal Administratif.

Comme il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une fin de contrat, l'agent n'a droit à aucune indemnité de licenciement, pas plus que d'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.554-3 du Code Général de la Fonction Publique. L'agent peut en revanche bénéficier des allocations chômage servies par Pôle emploi.

Lorsqu'un agent est licencié par l'autorité territoriale, avant le terme prévu (contrat à durée déterminée) ou en cours de contrat (contrat à durée indéterminée),une indemnité de licenciement, à la charge de la collectivité employeur, peut être, dans ce cas de figure, versée à l'agent.

Elle sera calculée sur la base du temps de présence de l'intéressé dans la collectivité. L'agent pourra, en outre, bénéficier des allocations chômage servies par Pôle emploi.