Maladie : Extension de la réduction de l'indemnisation durant les congés de maladie ordinaire aux agents contractuels de droit public 10 mars 2025
Pour rappel,l'article 189 de la loi n°2027-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois.(Confère actualité du 26 février 2025)
Paru au JORF du 28 février 2025, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 vient étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment les dispositions de l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
- Après quatre mois de service, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;
- Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitementet deux mois à demi-traitement ;
- Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement.
