Loi de transformation de la fonction publique

Le CDG40 met à disposition sur une page l'ensemble des ressources qui permettent de prendre connaissance de la réforme introduite par la loi de transformation de la fonction publique et ses modalités d'application.

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Période de Préparation au Reclassement (PPR)

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) introduite par le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 est une nouvelle perspective pour tout fonctionnaire titulaire dont l'état de santé ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l'origine de l'inaptitude.

La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif nécessite l'accord de l'agent et la signature d'une convention.

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Médiation préalable obligatoire

Le CDG40 en tant que "tiers de confiance " auprès des élus-employeurs s'est porté volontaire pour expérimenter la médiation préalable obligatoire.

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Actualités statutaires

GRH Généralisation du recours aux fonctionnaires à temps non complet

Le décret n° 2020-132 du 17 février 202...

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GRH Parution des modèles de convention de rupture conventionnelle

L'arrêté du 6 février 2020 fixant les ...

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GRH Contrôles déontologiques dans la fonction publique

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020...

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GRH Parution de la lettre d'information du CDG40 n°149 ' Janvier 2020

Une nouvelle lettre d'information du Ce...

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GRH Erratum: Loi "engagement et proximité": modification concernant certaines indemnités de fonction des élus

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 201...

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Actualités du CDG

SST Coronavirus - Les mesures de précautions

L'Organisation mondiale de la santé...

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Le CDG Info contact CNRACL

RAPPEL : A compter d'aujourd'hui pour c...

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GRH Accès à la promotion interne : ouverture du dépôt des candidatures

Procédure de dépôt des candidatures ...

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GRH CT et CHSCT : de nouveaux outils disponibles

Le CDG vient de mettre en ligne deux gu...

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GRH Report de la réunion du comité technique

La réunion du comité technique prévue l...

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Focus sur ...

Info apprentissage

Vous envisagez de recruter un apprenti ? Retrouvez toutes nos infos sur le lien ci-dessous.

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Le référent déontologue

Depuis le 1er janvier 2018, tout agent territorial landais a la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables.

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Le RIFSEEP

Le RIFSEEP entre en vigueur au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels portant application du RIFSEEP aux différents corps de l'Etat auxquels des cadres d'emplois territoriaux sont assimilés.

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