Les emplois d'avenir
Références :
- loi n° 2012-1189 du 1er novembre 2012 portant création des emplois d'avenir,
- décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
- circulaire ministérielle (DGEFP) n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un contrat « emploi d'avenir ».
Les formalités préalables au recrutement
Création de l'emploi
La création des emplois d'avenir doit être effectuée par délibération de l'assemblée délibérante
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Conclusion préalable d'une convention individuelle tripartite
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en emploi d'avenir, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et, le prescripteur (Etat ou Conseil Général).
Cette convention fixe, notamment, le contenu du poste proposé, les modalités d'encadrement et de tutorat, les actions de formation envisagées.
La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
Le contrat de travail
Les contrats de travail « emplois d'avenir » relèvent du droit privé et sont donc régis par le code du travail ; ils sont conclus sous la forme des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Ainsi toutes les dispositions relatives aux contrats CAE s'appliquent aux emplois d'avenir à l'exception de certaines dispositions spécifiques aux emplois d'avenir.
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Durée du contrat
Dans les collectivités et établissements publics territoriaux, les emplois d'avenir sont obligatoirement recrutés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
La durée du contrat est, en principe de 36 mois, sauf dérogations dans certaines circonstances particulières.
Période d'essai
La période d'essai ne peut avoir une durée supérieure à un mois.
Temps de travail
La durée hebdomadaire de travail est, en principe de 35 heures, sauf dans certaines circonstances particulières.
Protection sociale
Les emplois d'avenir relèvent, comme les CAE, du régime général de la sécurité sociale.
Lorsqu'ils sont employés dans une collectivité ou un établissement public territorial, les salariés en emploi d'avenir sont affiliés à l'IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire.
Rémunération et cotisations sociales
Rémunération
Les emplois d'avenir perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC.
L'assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus
favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %,...).
Exonération de certaines cotisations sociales
L'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
L'exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.
Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, FNAL, IRCANTEC et POLE EMPLOI le cas échéant.
Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.
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Cotisation du CNFPT
Pour financer les actions de formation destinées aux emplois d'avenir, les collectivités et établissements employeurs doivent verser une cotisation de 0,5% de la masse des rémunérations brutes versées à ces salariés au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).
Contribution patronale au dialogue social
Le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale afin de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Ainsi, sont concernés par cette mesure, les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé (apprentis, CAE, emplois d'avenir).
Le taux de cette contribution patronale est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.
Suspension et rupture du contrat
Suspension du contrat
Le contrat de travail peut être suspendu, à la demande du salarié dans deux cas :
- Pour effectuer, avec l'accord de l'employeur, une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,
- Pour accomplir une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.
Si l'emploi d'avenir est embauché à l'issue de l'évaluation ou de la période d'essai, son contrat est rompu sans préavis.
Rupture du contrat
Le contrat emploi d'avenir peut être rompu selon le droit commun des contrats à durée déterminée (rupture pendant la période d'essai, faute grave, force majeure, commun accord des parties).
Il peut également être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution :
- à l'initiative du salarié, moyennant un préavis de deux semaines,
- à l'initiative de l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d'un mois.