Protection Sociale Complémentaire

Sommaire :

L'accompagnement du CDG 40

Sur la SANTÉ

Le Centre de Gestion propose de vous accompagner avec la mise en place d'un contrat collectif, à compter du 1er janvier 2026.

En application des articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur à la SANTE devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant mensuel minimum de 15 euros brut par agent.

Cette participation est accordée :

  • soit au titre de contrats labellisés ;
  • soit au titre d'une convention de participation mise en place en propre par l'employeur
  • soit en adhérant à la convention de participation proposée par le CDG40

Pour la mise en œuvre de la participation employeur obligatoire à compter du 1er janvier 2026, plusieurs démarches sont à remplir, notamment la saisine au préalable du Comité Social territorial (CST) pour avis des projets de délibération.

Ainsi, les employeurs rattachés au CST du CDG40 (collectivité de moins de 50 agents) sont invités à envoyer leur saisine :

  • Pour la séance du lundi 3 novembre 2025, date limite de dépôt des saisines au 6 octobre 2025.
  • Pour la séance du lundi 1er décembre 2025, date limite de dépôt des saisines au 3 novembre 2025.

Les employeurs ayant un CST propre sont également encouragés à prévoir une séance dès fin septembre / début octobre.

Afin de vous présenter le dispositif, le CDG 40 a eu le plaisir de vous convier à un webinaire le 23 septembre 2025.

Pour accéder au REPLAY et au diaporama de présentation, cliquer sur les liens ci-après :

Revoir le webinaire du 23/09/2025

Télécharger le support de présentation

Adhésion a la convention de participation proposée par le CDG40

Pour les collectivités souhaitant adhérer à la convention de participation négociée par le CDG40, télécharger nos documents relatifs à la procédure d'adhésion au contrat COLLECTIF MUTUELLE SANTE - MNT

De plus, pour les collectivités qui n'auraient pas intégré la consultation, il est toujours possible de rejoindre le contrat. Mais la MNT se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.

Attention : Lorsqu'il est proposé aux agents un contrat collectif de participation, seuls les agents adhérant à ce contrat pourront bénéficier de la participation employeur.


Pour les collectivités qui ne souhaitent pas adhérer au contrat collectif de la MNT proposé par le CDG40, vous devez tout de même mette en place une participation pour la SANTE au 1er janvier 2026 :

Soit par la mise en place d'une convention de participation en propre, soit par la mise en place d'une participation labellisée :

Les documents sont à transmettre à cst@cdg40.org